La commission disciplinaire d’une association qui prononce une sanction disciplinaire à l’égard d’un adhérent pour des faits pour lesquels cette même commission l’avait suspendu provisoirement ne commet pas un manquement au regard du principe d’impartialité.
La suspension provisoire à l’épreuve de l’impartialité dans une procédure disciplinaire
- Posted on janvier 27, 2023
- In Affaires
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