Le préfet de police de Paris devra publier les arrêtés pris à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant un accès utile au juge des référés de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).
L’absence de publication des interdictions de manifester porte atteinte au droit au recours
- Posted on avril 12, 2023
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