La personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. A défaut de divisibilité, la personne publique peut résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge.
L’administration peut modifier unilatéralement une clause illicite d’un contrat sans saisir le juge
- Posted on mars 20, 2023
- In Affaires
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