Le référé-liberté peut être invoqué au regard du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Le Conseil d’État reconnaît une nouvelle liberté fondamentale en l’assortissant de conditions qui limiteront l’usage d’un tel recours.
L’article premier de la Charte de l’environnement devient une liberté fondamentale
- Posted on septembre 23, 2022
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