La modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci ni une nouvelle mise en concurrence dès lors que le maintien de cet acte créateur de droits n’était pas conditionné à la stabilité du capital du titulaire.
L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits
- Posted on mars 30, 2022
- In Affaires
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