Aller au contenu

L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits

La modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci ni une nouvelle mise en concurrence dès lors que le maintien de cet acte créateur de droits n’était pas conditionné à la stabilité du capital du titulaire.

en lire plus

Recommended Posts

Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!


Ajouter un Commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *