Pris dans un contexte exceptionnel de hausse du prix de l’énergie, le décret du 11 mars 2022 par lequel le gouvernement décidait d’augmenter le volume d’électricité devant être cédé par EDF à ses concurrents est légal.
Pris dans un contexte exceptionnel de hausse du prix de l’énergie, le décret du 11 mars 2022 par lequel le gouvernement décidait d’augmenter le volume d’électricité devant être cédé par EDF à ses concurrents est légal.
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