Dans sa décision Commune Gorbio, qui sera publiée au Lebon, le Conseil d’État fixe le régime de l’instruction des demandes d’urbanisme faisant l’objet de dépôt spontané de pièces complémentaires ou modificatives et répond en partie aux doléances des praticiens du droit de l’urbanisme.
Le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction
- Posted on décembre 12, 2023
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