Si le transporteur aérien est tenu d’assurer le réacheminement d’un étranger non admis en France, le comportement de ce dernier rendant ainsi impossible son réacheminement constitue une circonstance exonératoire.
Le non-réacheminement d’un étranger n’est pas toujours imputable à la compagnie aérienne
- Posted on juin 28, 2022
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