Par un arrêt du 24 mars, le Conseil d’État donne une nouvelle illustration des cas d’exclusion d’une procédure de passation d’un contrat administratif sur le fondement de l’article L. 3128-8 et L. 3123-11 du code de la commande publique.
Le risque de confusion entre deux candidats ne justifie pas une exclusion d’une procédure de concession
- Posted on avril 4, 2022
- In Affaires
- No Comments
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!