Le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente d’un acte public étranger.
Légalisation des actes publics établis à l’étranger : l’absence de voie de recours censurée
- Posted on février 28, 2022
- In Affaires
- No Comments
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!