Du fait de l’inexécution d’autorisations de sortie sous escorte de deux personnes détenues aux fins de se rendre aux obsèques d’un membre de leur famille, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations.
Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits
- Posted on mars 12, 2024
- In Affaires
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