Le Conseil d’État annule la décision de refus de la commission d’avancement visant à l’intégration directe d’un candidat dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire, au seul motif que le diplôme de doctorat et la pratique du droit public, en qualité d’avocat, ne permettent pas de justifier l’aptitude à exercer des fonctions judiciaires.
L’intégration directe d’un docteur et avocat en droit public dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire
- Posted on juin 19, 2023
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