L’ouverture en retard de bureaux de vote ne porte pas atteinte à l’universalité du scrutin à moins qu’un nombre conséquent d’électeurs ait été empêché de prendre part au vote.
L’ouverture retardée d’un bureau de vote ne vicie pas nécessairement le scrutin
- Posted on novembre 21, 2022
- In Affaires
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