Aller au contenu

Manquements régularisables tant que la CNCCFP n’a pas statué

Le Conseil d’État précise quels manquements un candidat aux élections peut régulariser tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué sur les comptes de campagne.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recommended Posts

Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!


Ajouter un Commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *