Le 31 octobre, la CEDH a accordé une mesure provisoire à un demandeur d’asile sans hébergement depuis son arrivée en Belgique. Si cette décision est inédite, elle pourrait être la première d’une longue série, la Cour précisant recevoir de manière continue des demandes similaires.
Mesures provisoires : première application à un demandeur d’asile sans hébergement
- Posted on novembre 10, 2022
- In Affaires
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