Si le recours contre un titre de perception relève du plein contentieux, celui contre un courrier informant l’agent public de l’intention de l’employeur ne disposant pas d’un comptable public de procéder à une retenue sur traitement sans en préciser le montant est un recours pour excès de pouvoir.
Nature du recours contre une décision à objet pécuniaire
- Posted on juin 7, 2023
- In Affaires
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