Précisant le b) du F de l’article 1er de la convention de Genève, le Conseil d’État juge qu’un demandeur d’asile ne peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’un crime grave a été commis dans un but principalement politique.
Pas d’exclusion du statut de réfugié en cas de crime commis dans un but politique
- Posted on juillet 1, 2022
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