Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation.
Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
- Posted on février 14, 2024
- In Affaires
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