Saisi d’une demande d’avis contentieux, le Conseil d’État détermine les règles régissant le pouvoir de modification d’office du préfet en cas de refus d’une association syndicale autorisée (ASA) de modifier un acte.
Pouvoirs du préfet à l’égard d’un acte d’une association syndicale autorisée
- Posted on mai 11, 2022
- In Affaires
- No Comments
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!