Le délai de prescription du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante d’un ouvrier de l’Etat démarre dès la publication de l’arrêté inscrivant l’établissement où il a travaillé sur la liste de ceux ouvrant droit à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité.
Prescription du préjudice lié à l’exposition à l’amiante
- Posted on janvier 24, 2024
- In Affaires
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