Le juge du référé mesures utiles peut ordonner l’expulsion de son lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile qui a été privé des conditions matérielles d’accueil et qui s’y maintient irrégulièrement.
Quand un demandeur d’asile peut-il être expulsé de son lieu d’hébergement ?
- Posted on avril 4, 2022
- In Affaires
- No Comments
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!