Un décret du 1er octobre 2022, d’application de la loi Climat et résilience, met à jour la procédure d’information des acquéreurs et des locataires en matière de risques et de pollution des sols.
Risques et pollution des sols : information 2.0 pour les acquéreurs et les locataires
- Posted on octobre 7, 2022
- In Affaires
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