En cas de recours à des travailleurs détachés, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu envers son cocontractant à une obligation de vigilance. Dans un arrêt du 11 février, le Conseil d’État précise la portée de cette obligation et la sanction en cas de manquement.
Sanction de l’obligation de vigilance en cas de détachement de salariés étrangers
- Posted on mars 8, 2022
- In Affaires
- No Comments
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!