La décision d’une personne publique d’écarter elle-même une clause d’un contrat qu’elle estime « nulle et non écrite » ne vaut que pour l’avenir. Pour obtenir sa disparition rétroactive, il lui faut saisir le juge d’un recours de plein contentieux.
La décision d’une personne publique d’écarter elle-même une clause d’un contrat qu’elle estime « nulle et non écrite » ne vaut que pour l’avenir. Pour obtenir sa disparition rétroactive, il lui faut saisir le juge d’un recours de plein contentieux.
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