Les entreprises établies dans un État tiers à l’Union européenne mais partie à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics pourraient se prévaloir des directives européennes sur les marchés public. C’est ce que propose l’avocat général Anthony Collins.
Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?
- Posted on mars 18, 2024
- In Affaires
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