Articles par catégorie

• Catégorie : Affaires
  • Constitutionnalité du délit de participation à une entreprise de démoralisation de l’armée
  • Fumée verte : renvoi de « l’Affaire du siècle » devant la Cour administrative d’appel de Paris
  • Prochaine édition
  • Conditions indignes de détention et principe d’interdiction de [i]reformatio in pejus[/i]
  • Effectivité du recours contre les techniques de renseignement
  • Dispense de mise en concurrence en cas de protection de droits d’exclusivité
  • [i]Casanova[/i] toujours…
  • L’État condamné à indemniser deux magistrats mis en cause par Éric Dupond-Moretti
  • Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif
  • Encore une application inappropriée de la procédure collégiale d’arrêt des traitements pour obstination déraisonnable
  • Responsabilité d’un avocat aux conseils sur les chances de succès d’un recours
  • La civilité n’est pas une donnée nécessaire pour acheter un titre de transport
  • La participation du public comme nouvelle condition d’octroi de l’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de certains sites Seveso
  • Étendue du pouvoir de prescription du préfet en matière d’installations classées
  • Dommages médicaux non fautifs : quand la victime peut choisir son juge…
  • Conditions matérielles de détention à la maison d’arrêt de Limoges
  • Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
  • Le juge de l’exécution, la protection du domaine public et les espèces protégées
  • Les oiseaux de plaine font plier les bassines
  • Droit de se taire en matière disciplinaire : le Conseil d’État clarifie le champ d’application
  • Petite pause hivernale
  • La délégation de services publics, une relation déséquilibrée au détriment de la collectivité
  • Référé-suspension contre le placement au quartier disciplinaire : admission d’une présomption d’urgence
  • Attentats du 13 novembre 2015 : un échec lourd mais pas une faute lourde de l’État
  • Suites de l’annulation d’une sanction infligée à un agent européen
  • Mise à l’isolement d’un détenu : contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
  • Les députés veulent s’adapter aux gouvernements d’affaires courantes
  • La procréation [i]post mortem[/i] par transfert [i]in utero[/i] d’embryons humains : le Conseil d’État dit toujours non
  • La Cour de cassation soustraite à la procédure de conflit positif
  • Contentieux en matière de récupération d’indu d’aide sociale
  • Nationalité : pas de désuétude pour l’enfant mineur si elle n’a pas été opposée au parent au jour de l’introduction de l’action déclaratoire
  • Plusieurs mises en demeure pour l’utilisation du logiciel Briefcam
  • Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
  • Une offre anormalement basse est une offre qui n’est pas économiquement viable
  • Un projet de loi spéciale pour faire tomber la pression
  • Maladie professionnelle dans la fonction publique : vers l’abandon du critère lié à l’origine de la pathologie ?
  • Déclaration de nationalité pour les frères et sœurs de Français : la Cour de cassation précise la notion de résidence habituelle
  • Assurance dommages-ouvrage et réserves lors de la réception des travaux
  • Pollution industrielle au chlordécone aux Antilles : examen de deux QPC
  • La mise en place de « groupes de besoins » au collège doit se faire par décret
  • La présélection des candidats, une mesure préparatoire indétachable de la décision à intervenir de l’ARCOM
  • Les fausses notes de l’ode à la sobriété foncière
  • Les nombreuses inconnues de la censure du gouvernement Barnier
  • Loi Le Meur : impact de la nouvelle servitude de résidence principale
  • Loi Le Meur : le PLU peut désormais prévoir une « servitude de résidence principale » dans les communes à forte tension touristique
  • Conformité constitutionnelle de la limitation de l’action civile des associations de lutte contre les discriminations sexuelles et sexistes
  • Éclairage constitutionnel du droit de se taire dans le cadre du référé pénal environnemental
  • Travailler plus longtemps dans une fonction publique vieillissante
  • Une interrogation sur le sens du travail chez les professionnels du droit et de la justice
  • Refus de protection diplomatique : une action indemnitaire est – en théorie – envisageable
  • Procédure applicable à la contestation des assignations à résidence
  • Devenir maire à son insu
  • Un cadre pour le forfait post-stationnement par géolocalisation
  • Rupture anticipée d’une délégation de service public : amortissement et biens de retour
  • Égalité de traitement et accompagnants d’élèves handicapés exerçant en zone prioritaire
  • Compatibilité entre une autorisation d’urbanisme et une orientation d’aménagement et de programmation
  • Les énergies renouvelables, nouveau type de contentieux climatique
  • Pénuries de médicaments : le dispositif de sanction de l’ANSM validé par le juge administratif
  • Imputabilité d’une pathologie à un vaccin : les critères évoluent
  • Permis de louer : transfert du pouvoir de sanction
  • Procédure pénale et supervision des banques : le principe [I]ne bis in idem[/I] détaillé par la Cour européenne
  • Chronique CEDH : les prétentions de caractère civil dans les méandres de la procédure pénale
  • Nouveau cas de responsabilité sans faute de l’État
  • Marque physique d’une pratique religieuse et accès à la fonction publique
  • Suspension du traitement d’un agent placé sous contrôle judiciaire
  • Il faut sauver l’opération Bordeaux Euratlantique
  • Principe de non-refoulement et obligations des autorités administratives et juridictionnelles
  • Règlement Bruxelles I : liberté d’expression et condamnation prononcée dans un autre État membre
  • Les « marchés publics de travaux » au sens du droit européen
  • Vacances de la Toussaint
  • Effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour
  • Résilience des infrastructures critiques face au danger cyber
  • Trésor et fouilles archéologiques : un nécessaire partage avec l’État
  • Élus locaux, agents publics : les différences de régime de protection fonctionnelle sont conformes à la Constitution
  • L’effet répulsif du régime de la copropriété sur la qualité d’ouvrage public
  • Les think tanks ne sont en principe pas des représentants d’intérêt
  • Rappel salutaire de la compétence du juge judiciaire sur l’appel de la partie civile d’un jugement de relaxe de l’agent public
  • La liberté d’expression comme porte d’entrée dans la procédure de licenciement
  • Nouvelle étape dans l’interprétation des conditions de l’article L. 142-2 du code de l’environnement devant les juridictions répressives ?
  • La Cour des comptes propose une nouvelle dotation globale de fonctionnement
  • Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ?
  • Un fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant une instance disciplinaire
  • Partie civile et égalité des armes
  • Le Conseil d’État confirme la légalité de l’interdiction de l’abaya à l’école
  • Le parcours du combattant du citoyen-demandeur d’une autorisation d’urbanisme
  • Dérogation, expérimentation, différenciation : pourquoi cela marche mal
  • Quand d’un cours d’eau jaillit une cascade de questions
  • Double délai de prescription pour l’action judiciaire en rétrocession !
  • De la sévérité à l’exemplarité : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
  • Les retenues de garantie par le prisme de la jurisprudence financière
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » de l’été 2024
  • La codification des règles sanitaires auparavant contenues dans les RSD mise à mal
  • Transfusion sanguine et autonomie de la personne, toujours un dilemme
  • Sentence arbitrale interne relative à l’exécution ou la rupture d’un contrat administratif
  • Expropriation : nouveau point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure
  • Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne
  • Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation [I]in solidum[/I] !
  • Le maître d’ouvrage n’est pas lié à l’avis du jury de concours pour le choix de son cocontractant
  • « La souveraineté est le reflet du génie propre de chaque pays »
  • « Ce marché est mal géré » : réseaux sociaux et impartialité du pouvoir adjudicateur
  • Consolidation de la jurisprudence sur le harcèlement managérial dans le secteur public
  • Meublés de tourisme : l’obligation de déclaration préalable s’impose quel que soit l’usage !
  • Interruption estivale
  • La CEDH donne raison à Carole Delga
  • L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage
  • Législatives : un pouvoir toujours vacant
  • Sécurisation de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques
  • Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation face au référé-suspension
  • Cumul des qualifications de financement illicite de parti et d’abus de biens sociaux
  • Une fédération sportive ne devrait pas faire ça !
  • Pas de perte de l’usage d’habitation en cas de réunion avec un autre local non affecté à cet usage !
  • La réception d’ovocytes de la partenaire est interdite en France
  • Les candidats désarmés face aux usurpations de logo
  • L’appréciation en urgence de la participation d’une formation politique à un débat télévisé
  • La maison d’arrêt de Tarbes dans le viseur du CGLPL
  • L’attractivité des travaux publics cède devant un contrat de droit privé
  • Pas de régularisation d’une déclaration d’utilité publique par voie d’exception
  • Le juge judiciaire peut connaître des dommages causés par une voirie
  • Conditions d’octroi du statut de réfugié aux apatrides d’origine palestinienne
  • Période transitoire en vue de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives
  • Capacité d’une association à devenir légataire de biens immobiliers
  • Conséquences du statut de réfugié octroyé par un État membre
  • Les législatives devraient bien avoir lieu
  • Application du délit de fraude dans les concours publics aux organisateurs
  • Le Conseil d’État et la compensation légale de l’ancien article 1290 du code civil
  • La valeur de l’égalité femmes-hommes, comme motif d’appartenance à un groupe social
  • Compétence du juge répressif et responsabilité civile de l’État
  • La Commission des comptes de campagne veut renforcer ses pouvoirs
  • L’office XXL du juge judiciaire en matière de référé contractuel
  • Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2024
  • Indemnisation des candidats à l’attribution d’un marché public de travaux irrégulièrement évincés : le carton rouge de la CJUE
  • L’évolution de la pratique de l’avocat à l’aune de la justice climatique : défis et perspectives
  • Top départ pour le certificat de projet friches expérimental
  • Les nombreuses conséquences de la dissolution
  • Éclairage sur la lente émergence du contentieux pénal de l’environnement
  • Le Conseil d’État, juge de la délimitation du domaine national
  • Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique
  • Protection du secret statistique
  • Réactions mitigées des associations d’élus aux propositions du rapport Woerth
  • Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
  • Office du juge du contrat : clauses divisibles et prescription
  • Nouveau coup de frein à l’accès de masse aux décisions judiciaires en matière pénale
  • La dignité est prétendument rétablie au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 29 avril au 27 mai 2024
  • Détention d’une autorisation d’exploitation : pas d’impact sur la constitutionnalité de l’action en démolition
  • Mode d’emploi des subventions accordées à une action humanitaire internationale
  • Chronique de jurisprudence de la CEDH : première manifestation jurisprudentielle de la guerre d’Ukraine
  • Conséquences de la résiliation d’une délégation de service public sur le droit à indemnisation du candidat évincé
  • Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
  • Paris-Dauphine doit permettre l’organisation d’une conférence pro-Palestine
  • La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire
  • La révision constitutionnelle embrase la Nouvelle-Calédonie
  • Un BEFA impliquant des travaux requis par la personne publique contractante est un marché public de travaux
  • La mesure de confiscation de l’[I]Athlète de Fano[/I] est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme
  • Prochaine édition: mardi 14 mai
  • Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission
  • Droit au silence des magistrats de l’ordre judiciaire : le Conseil constitutionnel saisi
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024
  • La CADA tire le bilan des évolutions du droit à la transparence
  • Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
  • Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général
  • Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique
  • Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
  • Les techniques de renseignement à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
  • Petite pause printanière
  • Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
  • Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
  • [I]Danthony[/I] en Polynésie française
  • Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français
  • Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
  • La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?
  • Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
  • La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
  • La fraude, nouvelle limite à la régularisation des autorisations d’urbanisme
  • À qui appartiennent les infrastructures de télécommunications ?
  • Surseoir ou régulariser une autorisation environnementale viciée, il faut choisir
  • Le placement à l’isolement administratif de Salah Abdeslam
  • La loi séparatisme tape à côté
  • L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes
  • Vers la création d’un statut de l’élu local
  • Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?
  • Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits
  • La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé
  • Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie
  • Une conversion après avoir quitté son pays d’origine ne rend pas la demande d’asile abusive
  • Des effets limités de l’apostasie en droit de la protection des données
  • La pratique du renvoi sommaire aux frontières n’exclut pas l’examen des demandes d’asile
  • Chronique CEDH : la France trop lente à donner un cadre légal à l’encerclement policier
  • « La médaille du déshonneur » : Franco conservera à titre posthume la Légion d’honneur délivrée par le maréchal Pétain
  • Renforcer l’honorabilité pour diminuer les violences dans le sport
  • Liberté d’expression du salarié : rappel du rôle du juge national
  • Un Russe d’origine tchétchène peut être renvoyé en Russie
  • Conditions matérielles de détention : un recours complexe contre l’indignité
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
  • Impossibilité de prendre en compte des faits de plus de trois ans pour exclure un candidat à un marché
  • Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH
  • Une décision de refus d’accident de service peut faire référence à des éléments couverts par le secret médical
  • L’autonomie fonctionnelle du service d’appui à l’autorité environnementale
  • Le recours au référé précontractuel ferme la voie du référé contractuel : pas d’exception en Polynésie française
  • Les obligations de l’ARCOM pour contrôler le pluralisme dans les médias
  • Pause hivernale
  • L’excuse de bonne foi ne peut faire l’objet d’une interprétation trop stricte face à des allégations d’agression sexuelle
  • Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
  • La nouvelle grande « Université de Rennes » a bien le droit de s’appeler comme tel
  • Commande publique : l’obtention par erreur d’informations confidentielles n’implique pas nécessairement une exclusion de la procédure
  • Quand un décret en conseil des ministres peut-il être modifié par un décret simple ?
  • Députés et sénateurs s’opposent sur la loi dérive sectaire
  • Permis de construire : la notification d’un recours au maire d’arrondissement suffit
  • L’Église catholique peut conserver la trace des baptêmes
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
  • L’urgence se présume aussi en cas de refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour
  • Précisions sur la notion d’« écriture publique » en matière de faux
  • Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier 2024
  • Droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné
  • Mineur non accompagné : la CEDH en appelle à la dignité humaine
  • L’encadrement des cabinets de conseil avance
  • Gabriel Attal veut « débureaucratiser » la France avec les maires
  • Transition énergétique et biogaz : le Conseil d’État accompagne les agriculteurs
  • Loi « immigration » et habitat indigne
  • Premier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics
  • Le volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner
  • Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation
  • [POSCAST] Constitutionnaliser le droit d’accès à internet : (nouvel) eldorado du navigateur 2.0 ?
  • L’État doit mieux contrôler les fédérations sportives
  • Fonction publique : indemnisation d’un congé non pris en raison d’une démission
  • Incidence de la communication d’un état des risques obsolète sur la validité du bail
  • Près de la moitié de la loi Immigration censurée
  • [Vidéo] La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a un an
  • Grève des contrôleurs aériens : instauration d’une obligation de déclaration individuelle préalable
  • Prescription du préjudice lié à l’exposition à l’amiante
  • Indemnisation des conditions de détention : interruption de la prescription quadriennale et critères de la CEDH pour l’évaluation
  • Les logements étudiants peuvent être utilisés pour les Jeux olympiques
  • Accès aux documents administratifs : appréciation des limites techniques de l’administration
  • Hébergement d’urgence et référé-liberté
  • Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire
  • Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant
  • Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024
  • Immunité de juridiction opposée par un État étranger à une demande d’[I]exequatur[/I]
  • Concilier droits du fonctionnaire poursuivi et protection des témoins
  • Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 11, 18 et 25 décembre 2023
  • Référés « mesures utiles » : le début d’un grand ménage dans les commissariats
  • Atteinte à la dignité humaine en garde à vue : rejet de la requête de l’Association des avocats pénalistes
  • Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
  • Chronique CEDH : cinq arrêts retentissants concernant la France
  • Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces
  • Petite pause hivernale
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023
  • Précisions sur le droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié
  • Loi immigration : le contenu du texte adopté par le Parlement
  • Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public
  • Manifestations pour la paix au Proche-Orient : l’intervention du juge du référé-liberté n’est pas justifiée
  • Le projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo est d’utilité publique
  • Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 27 novembre et du 4 décembre 2023
  • Le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction
  • Légalité des nouvelles règles d’épandage des pesticides
  • Clause de nivellement inapplicable en cas d’éviction anticipée du locataire
  • Un fonctionnaire qui refuse un poste n’a pas droit à l’allocation chômage
  • Les collectivités territoriales contre les autorisations environnementales
  • Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
  • Loi pour le plein emploi et réforme du RSA : le triomphe patient du [I]workfare[/I]
  • Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 novembre 2023
  • La marge d’appréciation des États membres sur la neutralité du service public
  • Loi immigration : l’Assemblée, à son tour, réécrit le texte
  • Une intercommunalité ne peut pas recourir à des caméras augmentées
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 et 20 novembre 2023
  • Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette
  • Pollution de l’air, acte 5
  • Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 6, 13 et 20 novembre 2023
  • Absence de mention des délais et voies de recours dans une décision administrative : la jurisprudence [I]Czabaj[/I] devant la Cour européenne des droits de l’homme
  • Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 novembre 2023
  • Construction irrégulière : abattement sur la valeur du bien délaissé !
  • L’indignité perdure au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
  • Portée du principe de confidentialité de la médiation en contentieux administratif
  • Protection des droits des générations futures par le Conseil constitutionnel : les apports de la QPC du 27 octobre 2023
  • Suspension et retrait de l’agrément d’un assistant familial
  • Les députés adoptent un cadre global de restitution des restes humains
  • Programmation des finances publiques : au bout du labeur
  • Sursis à statuer pour régulariser une installation classée
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 16 au 30 octobre et du 6 novembre 2023
  • Le Conseil d’État précise les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait
  • L’inscription en master uniquement par voie électronique est légale
  • Quand un contractuel peut-il être considéré comme abandonnant son poste ?
  • La première copie du dossier médical doit être gratuite
  • Situation et perspectives financières des collectivités locales
  • Une interdiction de manifester justifiée
  • La loi immigration durcit du fait des divisions politiques
  • Vacances de la Toussaint
  • Droit au paiement direct du sous-traitant
  • Les critères d’admission en master et leur publicité
  • L’information sur une délégation de service public constitue une garantie pour un conseiller municipal
  • Terrain à bâtir exproprié : pas de moins-value en cas de servitudes provisoires
  • Pas d’interdiction absolue de manifester pour la Palestine
  • L’ attroupement demeure une notion juridique difficile à qualifier
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023
  • La Cour des comptes face à l’augmentation de l’aide juridictionnelle
  • Les biens de retour devant les juges européens
  • Le droit souple a trouvé ses juges : un foisonnement régulé. Brèves observations en clôture provisoire
  • Office du juge saisi d’une action en inaction de l’administration
  • Dans la mort, il faut attendre
  • Pas d’éolienne du côté de chez Proust
  • L’efficacité du droit de l’environnement toujours en débat
  • De la suspension à la radiation, parcours d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active récalcitrant
  • Panorama rapide de l’actualité « Santé » de la semaine du 25 septembre 2023
  • Emmanuel Macron reste prudent sur la réforme constitutionnelle
  • De l’effet utile du référé-suspension
  • L’exclusion temporaire du conservateur du château de Versailles suspendue
  • Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier
  • L’application transfrontalière du principe [I]ne bis in idem[/I]
  • Association de chasse : étendue de la compétence du juge judiciaire
  • Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial
  • Irrecevabilité de QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l’espace littoral, le retour !
  • L’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence
  • Énergie : qualification de bail emphytéotique administratif et intérêt général
  • Publication de deux avis consultatifs sur les concessions d’autoroutes
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023
  • Irrecevabilité d’une QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l’espace littoral, le retour !
  • Le suivi psychologique du mineur non accompagné
  • Chronique CEDH : la [I]lex sportiva[/I] prise dans les mailles du filet des droits de l’homme
  • Locaux d’habitation : codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité
  • Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
  • Le « droit fondamental à la protection de la santé » : limite effective à l’action administrative ?
  • La Cour européenne examinera la loi de 2016 sur la prostitution
  • Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d’assurance par l’assureur
  • Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés
  • À qui profite la confiscation ? Incompétence du juge pénal pour en décider
  • Pause estivale
  • Le droit à l’oubli numérique devant la CEDH
  • Devoir de vigilance, la porte se referme
  • Les « hidjabeuses » déclarées hors-jeux par le Conseil d’État
  • Expropriation : calcul des délais en cas de saisine d’une juridiction incompétente
  • Chronique CEDH : du prétendu laxisme de la Cour européenne des droits de l’homme dans le contentieux des étrangers
  • Données de santé [I]vs[/I] liberté de la presse
  • Appréciation de minorité pour une demande de réunification familiale
  • [PODCAST] L’Europe à la barre : refonte du cadre européen dans le domaine de l’asile et de la migration
  • Préjudice écologique aux pesticides : une année pour réparer
  • L’État condamné à indemniser des enfants victimes des pollutions de l’air
  • Les statuts rénovés des juges administratifs et financiers
  • Anticor ne peut plus se porter partie civile
  • Les députés adoptent le « zéro artificialisation net » rénové
  • Droit(s) des générations futures : l’avenir s’écrit aujourd’hui
  • Date de référence et principe de sécurité juridique en matière d’expropriation
  • Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2023
  • Fin de partie pour le droit au silence pour les magistrats de l’ordre judiciaire dans une procédure disciplinaire ?
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023
  • Levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire
  • Le « [I]Say on climate[/I] » et les résolutions actionnariales sur le climat en 2023 : un bilan en demi-teinte
  • Contentieux transfusionnel : précisions sur le recours subrogatoire des tiers-payeurs
  • Précisions sur la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux
  • Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait
  • La CEDH n’exclut pas que le droit à la vie puisse être mobilisé contre une banque
  • Sort d’un bail rural portant sur des biens qui sont intégrés au domaine public
  • Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur
  • L’intégration directe d’un docteur et avocat en droit public dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire
  • Déficit public : un plan de sobriété administrative à 15 milliards
  • Une pause dans la hausse de la demande de justice administrative
  • Conditions de recours contre un permis de construire en zone tendue
  • La directive CSRD pour de nouvelles missions de certification de l’avocat ?
  • Les députés votent la loi de programmation militaire
  • Retrait de titre de séjour et interdiction de retour : le juge doit prendre en compte la santé mentale de l’étranger
  • Nature du recours contre une décision à objet pécuniaire
  • Prescription de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles : que peut savoir une personne morale ?
  • Une convention de PUP est un contrat administratif dont la validité peut être contestée [I]via[/I] un recours « Tarn-et-Garonne »
  • Le bâtonnement à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme
  • Une évaluation environnementale ne peut pas être conditionnée à la taille d’un projet d’aménagement urbain
  • La CEDH confirme son contrôle sur le placement en rétention de mineurs
  • Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois
  • Censure de l’usage de l’écriture dite « inclusive » à l’université
  • Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire de Saint-Étienne
  • Crise de l’immobilier : lettre ouverte au président de la République
  • Prohibition du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
  • Prédication porte-à-porte et protection des données personnelles : après la CJUE, la CEDH tranche le débat
  • Un indu de RSA peut être effacé par une procédure de surendettement
  • Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg
  • Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023
  • Grande-Synthe 3 : l’action climatique de l’État reste insuffisante
  • Des pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière de commande publique
  • La régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer du juge administratif n’est pas automatique
  • Police judiciaire : la Cour des comptes pointe une situation « particulièrement critique » dans des services d’investigation de proximité
  • Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données
  • Calcul de l’indemnité d’expropriation des locaux frappés d’insalubrité irrémédiable
  • Groupement solidaire et modulation des pénalités de retard
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 3 avril, du 10 avril et du 17 avril 2023
  • Pause printanière
  • Illicéité du contrat ayant pour objet la fourniture d’un produit dépourvu d’autorisation de mise sur le marché
  • Sanction disciplinaire prononcée sur le fondement de témoignages anonymisés
  • Visites et saisies par l’Autorité de la concurrence : le contrôle du contrôle par la CEDH
  • Démolition du Palais Acropolis de Nice : défaut d’intérêt à agir du voisin contre le permis de démolir
  • Diffamation : la CEDH valide les règles françaises relatives à la prescription
  • L’urgence climatique (enfin ?) devant la Cour européenne des droits de l’homme : enjeux et perspectives à partir des audiences du 29 mars 2023
  • Alitalia sous les tropiques
  • Mettre l’intelligence artificielle au service de la sécurité
  • Le Conseil constitutionnel se prononce sur les pouvoirs des agents employés par l’ONF
  • Conditions de suivi d’un marché de substitution
  • Le projet de loi de programmation militaire au conseil des ministres
  • L’absence de publication des interdictions de manifester porte atteinte au droit au recours
  • La protection de l’avocat qui porte plainte au nom de son client
  • À quelle date apprécier la légalité du refus de constater une contravention de grande voirie ?
  • Le nouveau statut des [I]dark stores[/I] et [I]dark kitchens[/I] en droit de l’urbanisme
  • Un pas de plus vers la parité dans l’encadrement supérieur
  • Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé
  • Projet de directive « Green claims » et lutte contre l’écoblanchiment
  • Le principe de non-régression s’impose au pouvoir réglementaire sauf si…
  • 53 mesures pour redéfinir la politique de gestion de l’eau
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 20 mars et du 27 mars 2023
  • Un magistrat ne peut plus juger celui contre lequel il a porté plainte
  • Dignité en détention : La validité des mesures équivalentes aux injonctions ordonnées en référé
  • De l’Empire ottoman à la CEDH : la notion de bien se renforce au bénéfice des personnes morales
  • Pouvoirs du recteur à l’encontre d’un établissement d’enseignement privé hors contrat
  • Opposabilité du secret des affaires et de la sécurité publique au droit à l’information en matière environnementale
  • L’Assemblée retouche peu au projet de loi sur les Jeux Olympiques
  • Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire
  • Date de référence d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption urbain
  • Retraites : ce qui attend les agents publics
  • Le Conseil d’État au secours des petits cétacés dans le golfe de Gascogne
  • Justice des mineurs : bilan positif pour les députés
  • Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé
  • Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023
  • Le contrat de cession d’un bien immobilier d’une commune est en principe de droit privé
  • Pour sauver sa réforme de l’immigration, le gouvernement la tronçonne
  • De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?
  • Bilan critique de quarante ans de décentralisation
  • Nouvelle exception à l’injusticiabilité des changements d’affectation
  • Expropriation : motif d’exclusion du droit de priorité
  • Améliorer le cadre juridique du zéro artificialisation nette
  • L’administration peut modifier unilatéralement une clause illicite d’un contrat sans saisir le juge
  • « Se débarrasser du corset de la norme »
  • Contentieux relatif au droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023
  • La loi Energies renouvelables délestée de quelques cavaliers
  • Une subvention de la ville de Paris annulée en raison de sa nature politique
  • Régularisation d’une autorisation d’exploiter une installation classée
  • Affaire [I]Thierry[/I] : la CEDH se prononce sur la procédure disciplinaire initiée par la procureur générale
  • L’abrogation de la délégation du droit de préemption doit être explicite
  • La méconnaissance du principe d’impartialité constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
  • Protection sociale complémentaire : responsabilité de l’employeur
  • Conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (épisode 4) : la traçabilité des requêtes des détenus
  • [PODCAST] RepèRHes publics : les nouvelles instances représentatives du personnel dans la fonction publique
  • Pause hivernale
  • Pas d’irresponsabilité disciplinaire pour un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux
  • FAQ, droit souple et recours pour excès de pouvoir, la confirmation de l’ouverture du prétoire
  • Le juge de l’asile ne peut pas remettre en cause une qualification pénale
  • Commandes de vaccins contre le covid-19 : l’incompétence de la juridiction administrative française
  • Les notes de frais d’un maire sont des documents communicables
  • Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 30 janvier et 6 février 2023
  • Taxe d’habitation : une nouvelle obligation déclarative en ligne pour les propriétaires
  • Le Conseil d’État valide l’augmentation du volume de l’électricité nucléaire historique
  • Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 6 février 2023
  • La mutagenèse aléatoire [I]in vitro[/I] exclue de la directive OGM
  • Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ?
  • Recours d’un usager contre l’avenant à une concession d’autoroute et ses actes d’approbation
  • Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 janvier 2023
  • Loi sur les mauvais locataires : le Sénat module les ardeurs des députés
  • Le classement des vignettes « Crit’Air » devait être précédé d’une consultation
  • Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 16 et 23 janvier 2023
  • L’intérêt à agir n’implique pas le droit de faire tierce opposition
  • Loi immigration : le contenu de la nouvelle réforme
  • L’indulgence du juge du compte de campagne
  • Le projet de loi Énergies renouvelables en voie d’adoption
  • CEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante
  • Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 janvier 2023
  • La CEDH accepte les assignations à résidence pendant l’état d’urgence
  • Les néonicotinoïdes bannis en Europe
  • La suspension provisoire à l’épreuve de l’impartialité dans une procédure disciplinaire
  • Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques
  • Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 janvier 2023
  • Accès aux soins… mais pas forcément aux médecins
  • Rénovation énergétique : ouvrir le tiers financement dans les marchés publics
  • La chambre commerciale précise le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique
  • Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent
  • L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat
  • Précisions sur les éléments constitutifs du délit de concussion
  • Rapport du collège de déontologie de la juridiction administrative
  • Précisions sur les cahiers des charges types annexés aux actes de cessions amiables
  • Tout projet de construction nouvelle n’est pas une création architecturale
  • Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 janvier 2023
  • Soutien aux élus victimes d’agressions
  • Quels sont les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
  • Appréciation du contrôle analogue dans le cadre des contrats « in house »
  • Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines des 2 et 9 janvier 2023
  • Avec le portail « QPC 360° », y voir plus clair sur la QPC
  • Quelle réforme des retraites pour les fonctionnaires ?
  • Respect du contradictoire et aide substantielle en matière de dopage
  • Nouvelles précisions sur le recours subrogatoire de l’assureur
  • Une loi d’exception pour un événement sportif hors norme
  • Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées
  • Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 2 janvier 2023
  • La résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas de présenter un mémoire en réclamation
  • ICPE : rappels sur l’indemnisation pour institution de servitudes d’utilité publique
  • Pas de protection temporaire pour les résidents non permanents en Ukraine
  • Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers
  • Commande publique : ce qui a changé au 1[SUP]er[/SUP] janvier
  • Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’indemnisation du cocontractant désormais strictement appréciée
  • Ordonnance « eaux destinées à la consommation humaine » : transmission de la facture
  • Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
  • Effets d’une demande illégale de pièces complémentaires sur une autorisation d’urbanisme
  • Santé publique France sous la loupe des évaluateurs
  • L’obligation de mise en concurrence pour une convention d’occupation du domaine public
  • Les pouvoirs de police administrative pour un trouble à l’ordre public supracommunal : le maire reste compétent
  • Retrait d’une décision de réintégration d’un agent public révoqué
  • Petite pause hivernale
  • Acte d’approbation des contrats administratifs et recours ouverts aux tiers
  • La CEDH et le droit de l’Union européenne : nouvelle pierre à l’édifice
  • Conditions d’application de la dérogation « espèce protégée »
  • Recours Tarn-et-Garonne : la qualité de « tiers privilégié » est appréciée strictement
  • Pas d’obligation de mise en concurrence pour un titre d’occupation délivré par une collectivité sur son domaine privé
  • L’usage ponctuel et conditionné d’une langue régionale dans un texte réglementaire
  • Quand un candidat bénéficie de l’irrégularité de ses bulletins
  • Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
  • LOPMI : un compromis entre députés et sénateurs
  • Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 28 novembre 2022
  • Clause de reconduction : les abus ne sont pas systématiquement sanctionnés
  • La pénurie de médecins au cœur du budget de la Sécurité sociale
  • L’appréciation du caractère définitif du raccordement au réseau appartient au maire
  • Construction de crèches : les associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique mal loties en Île-de-France
  • Limites effectives des dérogations pour la construction de logements sociaux
  • Assurance récolte : un décret fixe les modalités d’application de la subvention et de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
  • [PODCAST] [I]Des hommes Des femmes Nos libertés[/I]
  • Le gouvernement lance le débat sur son pré-projet de loi immigration et asile
  • La Commission doit être diligente et impartiale dans le cadre du contrôle des aides d’État
  • L’augmentation de la douleur, obstacle à l’éloignement de l’étranger
  • Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas
  • Contrôle de légalité et des actes budgétaires : il faut recruter !
  • Le dernier rapport du Défenseur des droits : un état des lieux éclairant sur sa fonction de médiation
  • L’invitation à quitter le territoire ne fait pas grief
  • Les conditions de détention resteront indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
  • Démolition des constructions en zone à risques : la localisation est déterminante !
  • Le juge des référés ne peut obliger l’administration à tenir le requérant informé de l’exécution d’injonctions déjà ordonnées
  • Le mariage ne remet pas en cause le statut de mineur non accompagné
  • Pas d’urgence à fermer la zone d’attente accueillant les passagers de l’Ocean Viking
  • Le Conseil d’État, un corps à part
  • Qu’est-ce qu’un crime grave excluant le bénéfice de la protection subsidiaire ?
  • L’ouverture retardée d’un bureau de vote ne vicie pas nécessairement le scrutin
  • Réforme territoriale de la police : Jérôme Bonet et François Molins plaident pour un rattachement à l’échelon zonal des services dédiés à la lutte contre la criminalité organisée
  • Soutien des élus victimes d’agressions
  • Contrôle de la personne publique rendant un contrat administratif
  • LOPMI : des droits nouveaux pour les victimes et leurs avocats
  • Conditions de communication à un électeur de la liste électorale d’une commune
  • Précisions sur l’office du juge administratif d’appel
  • Location meublée touristique à Paris : qualification et sanction du changement d’usage
  • Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent
  • Archéologie préventive : la modification des prescriptions ne modifie pas le contrat lui-même
  • Le Sénat veut une planification territoriale des projets d’énergie renouvelable
  • La protection du mineur placé : la France est condamnée par la CEDH
  • Encellulement individuel : le Parlement acte 150 ans d’échec
  • Mesures provisoires : première application à un demandeur d’asile sans hébergement
  • ICPE : le périmètre de l’obligation d’information environnementale s’élargit
  • Chronique CEDH : rapatriement des mères djihadistes et de leurs enfants détenus en Syrie
  • Pas de responsabilité du fait des attroupements lorsque les actions sont préméditées
  • L’accès indirect aux fichiers de renseignement sur fond de procès d’un djihadiste
  • Logements sociaux : le pouvoir d’appréciation du préfet face à la carence d’une commune
  • L’incertitude plane à nouveau sur les finances publiques locales
  • Inaction de l’État en matière de pollution de l’air : la saga continue
  • Conservation des métadonnées en France : durée similaire et objectif précisé par le décret du 17 octobre 2022
  • Petite pause automnale
  • Manquements régularisables tant que la CNCCFP n’a pas statué
  • À Calais, condamnation des arrêtés anti-repas et des passeurs réfugiés
  • Un cadre juridique pour l’agrivoltaïsme
  • Sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme et clôture de l’instruction
  • Confirmation par le Conseil d’État de l’impossibilité de se prévaloir de la circulaire Valls
  • Mise en œuvre du refus de raccorder un immeuble au réseau électrique
  • Contrôle du juge sur le refus d’accès aux installations d’importance vitale
  • Quand régulariser un compte de campagne non signé ?
  • Compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités
  • Les dépenses de la campagne officielle et le compte de campagne
  • PLF 2023 : les principaux amendements retenus par le gouvernement
  • Contentieux des opérations d’urbanisme nécessaires aux jeux de 2024
  • Quel dispositif de rupture conventionnelle pour les maîtres de l’enseignement privé ?
  • Autorisations d’urbanisme : régularisation au regard de circonstances de faits postérieures
  • La loi nouvelle plus douce appliquée à une sanction administrative au stade de la cassation
  • Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
  • Euthanasie : la QPC ne permet pas de forcer la main au législateur
  • Responsabilité de l’hôpital à raison de l’activité libérale d’un chirurgien
  • Le droit à l’information en matière environnementale : trier le bon grain de l’ivraie
  • La Cour des comptes appelle à une révolution des finances locales
  • Le Conseil d’État affine son mode d’emploi du contentieux de l’aménagement commercial
  • LOPMI : de nouveaux moyens pour les enquêteurs et de nouveaux délits
  • Fin du plastique non recyclé en 2025
  • Au tribunal administratif de Montreuil, des juges face à la précarité durable
  • Le Conseil constitutionnel réécrit la loi [I]via[/I] une réserve
  • La Cour des comptes toujours inquiète pour la sécurité sociale
  • Action cœur de ville, le temps du bilan avant la prolongation
  • Les personnes morales ont-elles une vie privée ? Le Conseil d’État confirme sa position
  • L’emploi du prénom d’usage pour les élèves transgenres validé par le Conseil d’État
  • Motivation des amendes prononcées par l’administration du travail : transparence et individualisation des sanctions
  • La réforme du statut de praticien hospitalier renvoyée au Conseil constitutionnel
  • Le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine fonctionne mal
  • Le Sénat veut rattacher les préfets à Matignon
  • Retrait du statut de réfugié et mines antipersonnel
  • Régime indemnitaire des universitaires : un partout
  • Risques et pollution des sols : information 2.0 pour les acquéreurs et les locataires
  • Domanialité privée du logement de fonction d’un agent de l’ONF et compétence du juge judiciaire
  • La déontologie des magistrats administratifs
  • Les outils juridiques de protection des sites et du patrimoine, une mise en œuvre cumulative
  • Droit à communication des grands livres budgétaires d’un département
  • Le projet de loi sur les énergies renouvelables : la hâte est-elle ennemie de la perfection ?
  • Le code de l’urbanisme au secours du patrimoine
  • Économie circulaire : la France encore loin du compte d’après la rue Cambon
  • DALO : mise en œuvre du critère d’attribution de logements adaptés aux personnes en situation de handicap
  • Déploiement et concrétisation des bornes de recharge pour véhicules électriques
  • Une statue de l’archange Saint-Michel présente un caractère religieux
  • La crise énergétique plombe le budget 2023
  • Caractérisation du délit de favoritisme et détermination du préjudice subi
  • Le droit d’asile et les aléas de la procédure administrative
  • Bouclier pour les loyers d’habitation : ça se Corse !
  • Conservation des données : la Cour de justice de l’Union européenne persiste et signe
  • L’Agent judiciaire de l’État ne peut pas toujours représenter l’État !
  • L’obligation de réserve « ne saurait servir à réduire un magistrat au silence »
  • Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme
  • Imprévision et conditions de modification des contrats publics
  • L’article premier de la Charte de l’environnement devient une liberté fondamentale
  • La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE est une décision qui fait grief
  • Le refus du test covid est une obstruction à une mesure d’éloignement
  • Que signifie faire partie du ménage d’un citoyen de l’Union ?
  • Quand l’urgence climatique bouscule le droit de préemption
  • Indemnité pour frais de réinstallation : absence d’abattement pour vétusté
  • La Cour des comptes veut fermer le guichet du médiateur de l’énergie aux collectivités territoriales
  • Le rapport sur la chasse qui ne convainc personne
  • Estimation de la valeur d’un bien exproprié revendu par l’expropriant : non-renvoi d’une QPC
  • Le serment des docteurs est arrivé
  • Suicide assisté : le Comité consultatif national d’éthique pose les termes du débat
  • Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
  • Algues toxiques, dol et vice caché
  • Développer une stratégie de l’intelligence artificielle
  • Le droit de séjour dérivé d’un mineur citoyen de l’Union européenne permet d’acquérir le statut de résident de longue durée
  • Déclaration d’utilité publique : recours contre une mesure de régularisation d’un vice de procédure
  • La fin des dérogations aux 1 607 heures dans les collectivités territoriales validée
  • Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état
  • Pour sa rentrée, le Conseil d’État s’affirme en « maison du service public »
  • Chasse : la CEDH renvoie la balle au Conseil d’État
  • La déclaration d’inconstitutionnalité d’une ordonnance doit entraîner son annulation
  • La perte de la jouissance d’un bien peut être indemnisée
  • ICPE, cessation d’activité, remise en état et changement d’usage : qui paie quoi ?
  • Qu’est-ce qu’une menace nouvelle grave pour l’ordre public ?
  • Sécurité : le gouvernement opte pour une loi d’orientation élaguée
  • Le Sénat veut sauver le corps diplomatique
  • Élargissement du champ du permis de construire modificatif
  • Vente : report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique
  • Magistrature administrative : état des lieux
  • Rejet des recours contre la réforme de la haute fonction publique de l’État
  • Le Conseil constitutionnel sacralise l’existence d’un audiovisuel public indépendant
  • La CJUE et la protection internationale des mineurs
  • Le Conseil d’État approuve la sanction contre CNews pour des propos d’Éric Zemmour
  • Les métiers de la justice militaire, 40 ans après sa réforme
  • Conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une disponibilité
  • Les finances des collectivités locales en nette amélioration
  • Le choix du nom d’une commune nouvelle appartient toujours au préfet
  • Pause estivale
  • Le renseignement et la surveillance continuent leur montée en puissance
  • L’Autorité de la concurrence, mieux armée pour faire face à « ses défis majeurs »
  • Contrôle de la délibération fixant les indemnités des élus municipaux
  • L’impossibilité structurelle de statuer dans une formation entièrement recomposée
  • Calcul de la rémunération d’un salarié transféré à une personne publique
  • Pratiques anticoncurrentielles : le juge judiciaire conforté dans sa compétence
  • [Podcast] Travail parlementaire : comment se fait la loi en France ?
  • Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions
  • Nouvelles règles de recours contre les visas et les autorisations d’entrée en France
  • Un état des lieux des fractures de la société
  • La cristallisation des moyens s’applique à un jugement avant dire droit
  • Réclamation portant sur des postes non mentionnés dans le décompte final
  • Violences conjugales : forte hausse des hébergements d’urgence
  • Sanction d’Amazon : la CNIL confortée dans son rôle de gendarme des cookies
  • Le proviseur peut modifier le service d’un professeur de chaire supérieure
  • Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant
  • Des fautes de l’État reconnues dans la gestion de la pandémie
  • La suppression de l’appel pour les permis de construire en zone tendue prolongée
  • Hausse du point d’indice : un premier pas insuffisant pour les syndicats
  • La Commission des comptes de campagne fait le bilan d’une année intense
  • Décompte du temps de travail des praticiens hospitaliers : qui perd gagne
  • Valeur probante de la légalisation d’un acte d’état civil étranger
  • Pas d’exclusion du statut de réfugié en cas de crime commis dans un but politique
  • Marché, contrat de concession et juge du référé contractuel
  • Plans communaux de sauvegarde : le dépoussiérage continue
  • Notion de dépenses utiles engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente
  • Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé
  • Pas de cristallisation des règles d’urbanisme sans cession des lots
  • Responsabilité du fait d’une préemption légale et de son abandon
  • Une mise en demeure de remise en état du domaine public est insusceptible de recours
  • L’Observatoire des finances locales dresse son bilan post-covid
  • Le non-réacheminement d’un étranger n’est pas toujours imputable à la compagnie aérienne
  • Calcul de la majorité qualifiée des colotis
  • Cabinets de conseil : le Sénat veut une loi McKinsey
  • Le Conseil d’État sonne le glas du burkini dans les piscines de Grenoble
  • Le Conseil d’État réaffirme la fermeté du dispositif d’accès à l’électricité nucléaire
  • Notion de gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime
  • Éoliennes : pas d’intérêt pour agir pour le département
  • Envoi du matériel remis hors délai : compétence discrétionnaire de la commission électorale
  • Quel préfet est compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire ?
  • Le Conseil d’État vole au secours du grand tétras
  • Un concours pour « réenchanter le droit administratif »
  • Une personne publique peut-elle écarter une clause irrégulière ?
  • L’objection de conscience, motif d’octroi de la qualité de réfugié
  • L’Assemblée éclatée façon puzzle
  • Difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires justifiant l’intervention du ministre de l’Enseignement supérieur
  • Transparence de la vie publique : le débat enfle autour du « qui fait quoi ? »
  • Diplômes nationaux : le monopole de la collation des grades fait de la résistance
  • Les maires prêts à assumer un service public d’accueil de la petite enfance
  • Contestation d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français
  • Une interdiction de vente d’un ouvrage aux mineurs relève du tribunal administratif de Paris
  • Nouveau revers pour les opposants au référendum en Nouvelle-Calédonie
  • Quelles correspondances du maire et des élus sont communicables ?
  • Les obligations de l’administration pour assurer la réunification de la famille des réfugiés
  • Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale
  • Suspension de la circulaire sur les nuances des candidats aux législatives
  • Autorisation de séjour d’un mineur entré irrégulièrement en France
  • Pas de perte de protection subsidiaire en cas de retour dans le pays d’origine
  • Urbanisme : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  • Renvoi de la QPC sur le temps de travail des agents des collectivités locales
  • Responsabilité du producteur de produits défectueux : deux régimes à ne pas confondre
  • Rejet prématuré d’un compte de campagne et respect du contradictoire
  • Le caractère de gravité en matière d’indemnisation au titre de la solidarité nationale
  • Conformité à la Constitution du dispositif d’abandon de terres incultes aux communes
  • Pas de téléservice obligatoire sans solution de substitution
  • La solidarité du groupement n’empêche pas les demandes personnelles
  • Conséquences de la substitution d’un membre du groupement titulaire d’un marché
  • Les États généraux de la justice dressent une feuille de route
  • Appréciation de l’atteinte portée par un projet à un site
  • Renvoi de deux QPC sur les nouvelles obligations des associations cultuelles
  • Nouvelle suspension de la dissolution d’un groupe de fait
  • Contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
  • Les pages des réseaux sociaux peuvent être des biens de retour
  • Justice : la faillite des ressources humaines dans la magistrature
  • Aide sociale et participation des obligés alimentaires : le schéma contentieux pérennisé
  • Burkini dans les piscines de Grenoble : le déféré-laïcité met un coup de frein à la mesure
  • Conditions d’exonération fiscale des immeubles des personnes publiques
  • Le Contrôleur générale des lieux de privation de liberté préconise de légiférer sur la régulation carcérale
  • Le Sénat veut redonner du sens au droit des étrangers
  • Les syndicats mixtes ne sont pas obligatoirement affiliés à un centre de gestion
  • 80 % des recommandations des juridictions financières sont suivies d’effet
  • Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute
  • Suspension d’un agent hospitalier non vacciné en congé de maladie
  • Plaine commune : publication du nouvel arrêté d’encadrement des loyers
  • Service d’ordre facturé par la police pour un événement privé, mode d’emploi
  • L’intervention du rapporteur public est une garantie fondamentale
  • Conditions de retrait de l’aide juridictionnelle
  • Obligation d’information et geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
  • Renforcer le contrôle des installations classées agricoles
  • Concession de service public : régularité d’une méthode reposant sur une appréciation qualitative des critères
  • Rejet du référé contre la livraison additionnelle d’électricité nucléaire
  • Comment financer l’effort de défense avec des finances publiques dégradées ?
  • Encadrement des loyers : à l’Est (Ensemble), du nouveau !
  • Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social
  • Charges locatives et points d’apports volontaires enterrés
  • Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État
  • L’Agrasc revient sur ces réformes et en demande d’autres
  • Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent d’une chambre de commerce
  • Contrôle du licenciement d’un salarié protégé lanceur d’alerte
  • La CJUE exigeante sur la qualité de l’eau
  • Des liens avec un service de renseignement étranger rendent indigne d’acquérir la nationalité française
  • Ne pas confondre défense de la Palestine et antisémitisme
  • Quand le bénéficiaire du RSA ne peut pas en être privé rétroactivement
  • Précisions sur le champ d’application de la dispense d’appel en matière d’urbanisme
  • Effets de la régularisation d’un pourvoi par la constitution d’un avocat aux conseils
  • Conditions de renouvellement du contrôle aux frontières intérieures
  • Bonne foi du travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active
  • Élection des locataires HLM : du nouveau
  • Pas de protection subsidiaire pour le demandeur d’asile qui menace de « tout brûler »
  • Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif
  • Autorisation d’installation classée dans un parc naturel régional
  • La commande publique se met à l’heure de la loi Climat et Résilience
  • Modalité d’application des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols
  • La compétence de l’autorité judiciaire pour les actes de l’administration pénitentiaire
  • Pouvoirs du préfet à l’égard d’un acte d’une association syndicale autorisée
  • Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias
  • Des mineurs peuvent être sapeurs-pompiers volontaires
  • Tri mécano-biologique des déchets et libre administration des collectivités locales
  • Obstacle à l’exercice du droit de préemption
  • Que veulent les justiciables ?
  • Les élus de la majorité ont aussi le droit de s’exprimer
  • Gestion de fonctionnaires par le directeur d’un établissement public
  • Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
  • Compétence sur un litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées
  • Pause printanière
  • Périmètre de la prescription décennale
  • Le secret des affaires face à l’accès à des documents d’intérêt public
  • Précisions sur le renvoi après cassation en matière d’expropriation
  • Demande d’injonction complémentaire à des conclusions indemnitaires
  • Le principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels
  • 2021, année record de l’inflation normative
  • Faut-il interdire l’accord-cadre pour les marchés de conseils ?
  • Enseignement supérieur : même écourtée, une sanction disciplinaire aggravée en appel reste irrégulière
  • Publication du statut d’emploi des préfets
  • Le droit à l’allocation temporaire d’invalidité n’est pas toujours subordonné à la reprise de l’agent
  • La qualité de réfugié implique un examen approfondi avant tout éloignement
  • De nouveaux outils pour s’adapter au recul du trait de côte
  • Quand l’administration doit-elle exécuter d’office une condamnation à remettre en état ?
  • L’État doit encadrer le droit de grève des agents des sociétés concessionnaires d’autoroute
  • Qui peut décider des restrictions d’exploitation liées au bruit des aéroports ?
  • La méconnaissance de l’obligation de renvoi préjudiciel n’est pas une cause autonome de responsabilité de l’État
  • Calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive
  • « Faire et redonner confiance aux acteurs hospitaliers »
  • Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public
  • Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
  • Avocats, magistrats : comment les organisations représentatives ont préparé l’élection présidentielle
  • Limitation du recours des associations contre les autorisations d’urbanisme : le Conseil constitutionnel campe sur sa position
  • Conséquence sur la suite du contrat d’un vice entachant la procédure de passation
  • Contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque
  • Indemnisation du préjudice d’anxiété des marins exposés à l’amiante : la brèche est ouverte
  • Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : les enseignements des lois du 21 mars 2022
  • Réception avec réserves : mode d’emploi
  • La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque
  • Quand un demandeur d’asile peut-il être expulsé de son lieu d’hébergement ?
  • Le risque de confusion entre deux candidats ne justifie pas une exclusion d’une procédure de concession
  • La décision fixant le pays de renvoi d’un expulsé relève d’une formation collégiale
  • Conditions de suspension d’un magistrat de la Cour des comptes
  • Un régime de responsabilité unifié pour les ordonnateurs et les comptables
  • Pérennisation de la médiation préalable obligatoire
  • L’allègement de la charge de la preuve dans le contentieux des conditions indignes de détention
  • Détruire des documents que le juge vous a enjoint de communiquer n’est pas une bonne idée
  • Appréciation de la nécessité du recours à l’expropriation
  • L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits
  • Compensation de la suppression de la taxe d’habitation : l’absence de prise en compte du taux syndical censurée
  • De l’appréciation de l’intérêt s’attachant à la communication de documents administratifs
  • Le Conseil d’État valide le droit de dérogation des préfets
  • Qui paie la taxe d’aménagement en cas de division du terrain ?
  • Illégalité de la présence d’une statue de la Vierge sur un terrain appartenant à une commune
  • Le maintien en zone d’attente sans intervention du juge n’est pas contraire à la Constitution
  • Droit syndical des maîtres du privé : le Conseil d’État distingue selon les mandats
  • Les candidats à la présidentielle face aux « hussards blancs de la République »
  • La légalité d’un permis de construire ne regarde que le juge administratif
  • Les comités médicaux et commissions de réformes sont morts, vive le conseil médical !
  • Biens de retour : qui paie la taxe foncière ?
  • Inopposabilité des dispositions d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique
  • Comment les juristes s’investissent dans la présidentielle
  • La « République du post-it » coûte « un pognon de dingue »
  • Preuve du harcèlement moral imputé à un agent
  • Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce
  • Le gouvernement veut renforcer les moyens et les pouvoirs de la police
  • Consultation du public ou d’une commission consultative : le choix n’est pas irréversible
  • Réduire le risque de radicalisation dans le milieu de la santé
  • Un bilan gouvernemental de l’ordonnance sur la participation du public
  • Tout le personnel travaillant à l’hôpital doit être vacciné contre la covid-19
  • État des routes : le diagnostic alarmant de la Cour des comptes
  • La fonctionnalisation des inspections générales est en marche
  • Plus-value sur un bien exproprié revendu par l’expropriant : pas d’indemnisation de l’exproprié
  • Pour le gouvernement, il n’y a pas de problème de sur-transposition
  • Nouveaux contentieux sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale
  • Aménagement commercial : les cours administratives d’appel sont compétentes sur les recours indemnitaires
  • Cumul d’activités illégal d’un enseignant-chercheur
  • L’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel n’est pas un motif d’irrégularité
  • Requalification d’une demande d’asile en demande de réexamen
  • Urgence à suspendre un refus de certificat de non-opposition à l’implantation d’une antenne relais
  • Sort du successeur d’un agent public illégalement évincé
  • [I]Les promesses[/I] de Thomas Kruithof, 2022 – Droit public, Institutions locales et cinéma
  • Une protection internationale déjà accordée fait-elle obstacle au maintien de l’unité familiale ?
  • Présidentielle : les intercommunalités veulent plus de contrats État-collectivités
  • Repenser l’EHPAD de demain
  • L’Assemblée nationale cherche sa place
  • Loi 3DS et les baux commerciaux
  • Annulation de deux dispositions du nouveau CESEDA
  • Le Sénat veut engager la levée du passe vaccinal
  • Compétence sur une amende prononcée en matière fiscale
  • Sanction de l’obligation de vigilance en cas de détachement de salariés étrangers
  • Conditions de délivrance d’un visa étudiant
  • Examen au cas par cas d’une carte communale
  • Le contrôle du comptable public s’arrête là où commence le contrôle de légalité
  • Évaluation environnementale : le préfet de région peut cumuler les fonctions
  • Le passe vaccinal est encore nécessaire selon le Conseil d’État
  • Contentieux de l’urbanisme : une interprétation toujours plus souple de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
  • Les communes n’ont pas à recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire
  • Sanction d’un employeur et rétroactivité [I]in mitius[/I]
  • Concessions de mines et prévention des atteintes à l’environnement
  • Prise en compte pour le calcul du RSA de ressources tirées d’un placement financier
  • Pour un « tournant délibératif » de la démocratie française
  • Légalisation des actes publics établis à l’étranger : l’absence de voie de recours censurée
  • La décentralisation sanitaire aux lendemains de l’adoption de la loi 3DS
  • Nominations au Conseil constitutionnel
  • Pause hivernale
  • Le « quoi qu’il en coûte » va peser durablement sur les finances publiques
  • La dématérialisation des services publics continue… les plaintes des usagers aussi
  • Panneaux photovoltaïques : une nouveau coup porté à la loi Littoral sur le point d’être voté ?
  • Appréciation du risque d’atteinte imminente au secret des affaires
  • Notion de dommage permanent de travaux publics
  • Groupement injustifié et réponse à un appel d’offres peur rimer avec pratiques anticoncurrentielles
  • Protection de l’environnement [I]vs[/I] liberté contractuelle
  • Transaction mettant fin à des différends de droit public et de droit privé
  • Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre peuvent s’appliquer à certaines décisions individuelles
  • [Podcast] La cause des droits : entretien avec Diane Roman
  • Des propositions pour relancer l’attractivité de la fonction publique territoriale
  • Les chiffres clés de la juridiction administrative en 2021 dévoilés
  • Un nouveau statut pour les praticiens hospitaliers
  • La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire s’applique au recours Tarn-et-Garonne
  • Adoption du projet de loi 3DS
  • Le dopage et l’individualisation des peines
  • Revirement sur les conséquences du non-respect du délai de préavis
  • Droit de rétrocession non encore acquis : impossibilité d’y renoncer !
  • Nouvelle condamnation de la France par la CEDH du fait de la loi « anti-Perruche »
  • Le Conseil d’État valide la réforme du bac
  • Obstacle aux enquêtes de l’AMF et [I]non bis in idem[I]
  • Cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements
  • Renvoi d’une QPC sur les conditions de recours en matière d’urbanisme
  • Cinq communes de Seine-Saint-Denis devront augmenter le temps de travail de leurs agents
  • Quelles conséquences le juge doit-il tirer de la perte d’un dossier médical ?
  • Articulation entre référé et QPC
  • Rejet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité sur l’obligation vaccinale des soignants
  • Quand un Français peut-il être empêché d’entrer en France ?
  • Le Conseil d’État sonne le glas des accords-cadres sans maximum
  • Exclusion de plein droit des marchés publics : non-lieu à statuer du Conseil constitutionnel
  • Sanction sévère pour un usurpateur d’étiquette
  • Complémentaire santé : accord unanime pour la fonction publique de l’État
  • Accès à la protection internationale : les services de police doivent transmettre la demande d’asile au préfet
  • La commune d’implantation ne peut pas contester l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial
  • Restaurer l’effectivité du DALO
  • Partie de chasse au Conseil constitutionnel
  • Simplifier le changement de nom
  • Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones
  • Une nouvelle gouvernance pour la protection de l’enfance
  • Voie de recours contre une ordonnance modificative
  • Obligation de reclassement d’un contractuel à l’issue d’un congé sans rémunération
  • Le Sénat adopte la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte
  • Contrôle des ordonnances : duo au Palais-Royal
  • Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient
  • Le passe vaccinal est conforme à la Constitution
  • Condamnation [I]in solidum[/I] et effet attractif des travaux publics
  • Emploi irrégulier d’un étranger : droit de demander la communication du procès-verbal d’infraction
  • Il ne faut pas traîner pour demander l’exécution d’une ordonnance de référé
  • Compatibilité d’un projet avec les orientations d’aménagement et de programmation
  • État de droit : nouvelle procédure en manquement contre la Pologne – vers une procédure pilote ?
  • Harcèlement : la délicate conciliation entre droit à dénonciation et devoir de réserve
  • La « recentralisation à la carte » du RSA critiquée par la Cour des comptes
  • Les frères et sœurs d’un réfugié mineur doivent être pris en compte dans le calcul du RSA
  • Limites de la liberté d’action et d’expression des représentants syndicaux
  • Un transport sanitaire après un « départ réflexe » reste à la charge du Service départemental d’incendie et de secours